Préambule
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent de façon exclusive entre le site Internet de la société Nuances Déco dont les adresses sont identifiées telles que : nuance-deco.fr, nuance-deco.com, et le « CLIENT » consultant ou désirant effectuer un achat via le site.
Le CLIENT reconnaît avoir préalablement, à la prise de commande, eu connaissance des conditions générales de vente. Néanmoins, si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France. Toutes les informations contenues dans le Site de la société Nuances Déco sont en langue française.
Engagement qualité
Les produits ou créations présentés sur le site sont exclusivement de fabrications artisanales et réalisés à la main. Chaque pièce est unique et la société Nuances Déco a porté une attention particulière à la sélection des produits et aux choix des matières premières, selon des critères de qualité et de typicité. Ils peuvent donc se différencier légèrement d’un article à l’autre pour ce qui concerne les dimensions, les motifs, la couleur, etc. (cette originalité ne constituant en aucun cas un défaut majeur).
La société Nuances Déco acquière et/ou crée à leur juste valeur ces produits. En contrepartie, les artisans se sont engagés à respecter les conventions internationales inhérentes à une activité de Commerce Équitable.
S’il arrivait qu’un produit soit défectueux, la société Nuances Déco s’engage à effectuer un échange standard dans la limite des stocks disponibles. S’il n’est plus proposé sur le Site ou en rupture, le CLIENT aura la possibilité de choisir un produit similaire ou ayant une équivalence au niveau du prix sous réserve du retour de celui-ci, dans son emballage d’origine et accompagné de la facture correspondante. Cette démarche incombe au CLIENT sous 15 jours. Les frais de retour seront à la charge du CLIENT.
Tous les produits présentés par la société Nuances Déco sur le Site sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du code civil.
Modalités des commandes
Les produits commandés restent la propriété de la société Nuances Déco jusqu’au paiement définitif et intégral de ceux-ci conformément aux termes de la loi N°80335 du 12 mai 1980. La société Nuances Déco se réserve le droit de revendiquer les produits commandés sur le site en cas de défaut de paiement. Dans ce cas, et sur première sollicitation de la société Nuances Déco, le CLIENT s’engage à restituer tout produit non payé, les frais étant à sa charge.
Le CLIENT peut vérifier le bon déroulement de sa commande en cliquant à tout moment sur « mon panier ». Le clic de validation que le CLIENT exécute après avoir rempli son bon de commande, constitue confirmation de sa commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales. La signature électronique a valeur entre les parties au même titre qu’une signature manuscrite (loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique).
La société Nuances Déco se réserve le droit de refuser toute commande passée par le CLIENT avec lequel subsisterait un litige.
La société Nuances Déco s’engage à archiver les bons de commande et les factures correspondantes sur un support fiable et durable conformément à l’article 1348 du code civil.
Modes de paiement
Le Site Nuances Déco accepte plusieurs modes de paiement pour la France Métropolitaine :
• Par Carte Bancaire : paiement en ligne sécurisé.
• Par Chèque Bancaire ou Postal
• Par PayPal service de paiement en ligne sécurisé
A défaut de réception du règlement dans les 10 jours de la commande ou, en cas de rejet de celui-ci par la banque, la société Nuances Déco se réserve le droit d’annuler la commande et de remettre en stock les produits non réglés.
La totalité des produits est due à la commande, à l’exception des articles proposés sur le Site en pré commande nécessitant une réservation par le CLIENT ainsi qu’un acompte versé confirmant celle-ci. Dans ce cas, la société Nuances Déco présente le prix total sur son Site à payer (prix du produit en Euros, TVA, frais de port et de logistique), le montant de l’acompte à payer par le CLIENT au moment de la commande et le solde de ce prix qui lui sera facturé lors de la disponibilité du produit.
Livraison
- Expédition en Colissimo par La Poste uniquement en France Métropolitaine. qui livre à l’adresse de livraison communiquée par le CLIENT lors de sa commande. Le délai de livraison pour la France est, en général, de 3 jours après réception du règlement (calculé en jours ouvrables).
La livraison est considérée comme effective dès la remise de la commande au transporteur.
Un numéro de suivi sera communiqué au CLIENT à l’adresse e-mail communiquée permettant au CLIENT de tracer son (ses) colis à l’adresse : https://www.laposte.fr/colissimo - Expédition par Mondial Relais qui avec plus de 5 000 Points Relais en France, offre un service simple, totalement suivi, remis contre signature avec un délai de livraison de 2 à 4 jours ouvrables.
Avec la livraison en Point Relais, l’acheteur peut retirer son paquet au moment qui lui convient le mieux
A la réception de colis accompagné du bordereau de réception par le transporteur, la société Nuances Déco recommande au CLIENT d’en constater l’état et de vérifier son contenu et la conformité des produits. S’il constate des anomalies, il peut la refuser ou émettre des réserves. Le bordereau signé constitue la preuve de livraison.
Pour tout retard, détérioration, perte partielle ou totale du colis, le CLIENT doit établir une réclamation auprès du transporteur sans que la responsabilité de la société Nuances Déco ne soit mise en cause.
Le CLIENT a la possibilité d’une souscription complémentaire pour un envoi Colissimo en recommandé sur la France.
Si le destinataire ou CLIENT est éventuellement absent, le transporteur dépose un avis de passage et indique les formalités pour retirer le colis : dans le bureau de poste mentionné sur l’avis ou au Point Relais le plus proche ou pour se faire re-livrer.
Dans le cas d’une re-livraison à domicile, les frais de port peuvent lui être refacturés.
En cas de non retrait par le destinataire du colis dans le délai imparti par les transporteurs, celui-ci est retourné à la société Nuances Déco, le prix des produits, les frais de port et de réexpédition restants à la charge du CLIENT.
Néanmoins, des cas de force majeure peuvent entraver le bon déroulement de la livraison. Sont considérés comme tels, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
• les grèves totales ou partielles, internes ou externes de la société,
• le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit,
• les restrictions gouvernementales ou légales,
• les pannes informatiques, les blocages des télécommunications y compris ceux des réseaux et notamment Internet,
La survenance d’un cas de force majeure suspendra dans un premier temps, de plein droit, l’exécution de la commande.
La couverture de l’offre du Site de la société Nuances Déco concerne la France Métropolitaine.
En cas de rupture d’un produit
Nous traitons toutes les commandes dans la limite des stocks disponibles. En cas de rupture d’un produit commandé, la société Nuances Déco contactera le CLIENT dans les meilleurs délais afin de lui préciser un délai de disponibilité et lui proposer la solution qui lui convient le mieux : report de l’envoi, remboursement, ou remplacement du produit commandé. Le CLIENT confirmera par e-mail ou courrier son choix.
Prix et TVA
Les prix des produits présents sur le site de la société Nuances Déco sont indiqués en Euros Toutes Taxes Comprise pour la France Métropolitaine (TVA inclue applicable au jour de la commande). Ils sont valables au moment de la consultation et de la commande du CLIENT ou pendant une période indiquée (notamment pour des soldes ou des promotions spécifiques).
Ils ne comprennent pas les frais de port facturés en supplément. Ceux-ci sont communiqués par une confirmation de commande.
Pour toute demande d’un CLIENT qui résiderait en dehors de la France Métropolitaine, en Union Européenne ou hors de l’Union Européenne, il contactera par e-mail la société Nuances Déco qui se réserve le droit de répondre favorablement à ce courrier. Dans ce cas, le CLIENT s’acquittera des frais de port, droits et taxes du pays de livraison.
La société Nuances Déco se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été communiqués au CLIENT lors de sa commande.
En période de soldes, le produit soldé sera reconnaissable par une signalétique portant la mention « soldes » située avec le prix.
Délais de rétractation
Si les articles commandés ne convenaient pas aux CLIENT, en cas de non détérioration de ceux-ci et en conformité avec l’article L 121-20 du code de la consommation, celui-ci dispose d’un droit de retour et ce dans un délai de 14 jours après réception de ceux-ci. Les produits doivent être retournés dans un parfait état de revente, dans leur emballage d’origine, accompagné de la facture correspondante. Les frais de port étant à charge du CLIENT. Dans ce cas, le remboursement s’effectuera sous les 30 jours par chèque à réception des articles commandés et constatations des états. Le CLIENT devra contacter notre Service Après Vente (voir contact) avant le retour des produits (contact par e-mail, fax ou courrier).
INFORMATIONS CONCERNANT L’EXERCICE DU DROIT DE RÉTRACTATION
Télécharger un formulaire de rétractation
Propriété intellectuelle
La société est titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site Internet de la société Nuances Déco dont les adresses sont identifiées telles que : nuance-deco.fr, nuance-deco.com et du droit de diffusion concernant tous les éléments figurants sur son catalogue, qu’ils soient visuels et sonores. Ils sont protégés du droit d’auteur. En conséquence, la reproduction partielle ou totale, sur quelque support que ce soit des informations qui composent le site Internet, leur utilisation ainsi que la mise à disposition de tiers sont formellement interdites.
Responsabilité
Les produits proposés répondent à la législation française en vigueur. Le site Internet de la société Nuances Déco dont les adresses sont identifiées telles que : nuance-deco.fr, nuance-deco.com peut contenir des liens vers d’autres sites gérés par des tiers et se dégage de toute responsabilité quant au contenu des sites sur lesquels des liens hypertextes peuvent renvoyer et aux dommages physiques ou moraux qu’ils peuvent provoquer.
Les photographies illustrant les produits présents sur le site n’entrent pas dans le champ contractuel. Si des erreurs ou altérations résultant du traitement de ces photographies ou de l’affichage sur l’écran de l’utilisateur, en aucun cas la responsabilité de la société Nuances Déco ne peut être engagée.
Données personnelles
Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le CLIENT a accès à ses données personnelles.
Il peut les modifier ou les supprimer à l’aide du bulletin d’inscription en ligne ou en contactant la société Nuances Déco par e-mail ou courrier. La société Nuances Déco s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le CLIENT. Elles sont confidentielles. Toutefois, celles-ci peuvent être utilisées afin de présenter les nouveautés et personnaliser les promotions ou informations en cours sur le site par courriers ou e-mails.
Service de Médiation de la Consommation
Garantie légale de conformité
Annexe à l’article D. 211-2 du code de la consommation
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
- Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
- La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
- La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
- La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Plateforme de Règlement en Lignes des Litiges – RLL
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR